Vos droits

Dispositions relatives au temps partiel

 Principe Les agents contractuels peuvent, s’ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en […]

NOTATION

Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière.  Cette évaluation comprend une note/25 et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle. Cette notation administrative est versée au dossier individuel et est prise en compte pour : ⇒ […]

Mutation-Démission

Mutation Le changement d’établissement à grade égal, improprement (mais couramment) appelé « mutation » est prévu par les articles 32-d et 38 du statut. Il nécessite une décision de chacun des directeurs concernés, l’un acceptant la démission pour ordre, l’autre nommant l’intéressé, […]

Mise à disposition 

Activité et mise à disposition  L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son […]

Détachement

Détachement  Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Le détachement est généralement prononcé par arrêté du ministre sur demande de […]

Disponibilité

  La disponibilité DECRET N° 88-976 DU 13 OCTOBRE 1988 MODIFIE  Décret n° 2019-234  du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique La demande de disponibilité est à effectuer 2 mois à l’avance auprès du […]

Congés Annuels

  LES CONGÉS ANNUELS (CA) DECRET N° 2002-8 du 4 JANVIER 2002 ET CIRCULAIRE DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 Du  20 MARS 2013 Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre (année civile), un agent à temps plein bénéficie de 25 […]