Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
La demande de disponibilité est à effectuer 2 mois à l’avance auprès du directeur de l’établissement.
La mise en disponibilité peut être accordée sur demande du fonctionnaire sous réserve des nécessités de service :
Pour études ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans renouvelables une fois.
Pour convenance personnelle : la disponibilité ne peut excéder 3 ans ; elle est renouvelable, mais ne peut dépasser au total 10 années pour l’ensemble de la carrière.
La mise en disponibilité est accordée DE DROIT à la demande d’un fonctionnaire :
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave (3 ans renouvelables 2 fois).
Pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant, conjoint, ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Pour suivre son conjoint muté pour raisons professionnelles.
Le fonctionnaire doit solliciter le renouvellement de disponibilité ou sa réintégration, 2 mois avant l’expiration de la période de disponibilité.
ATTENTION : la réintégration est DE DROIT à la première vacance de poste dans la catégorie professionnelle concernée si la disponibilité n’a pas excédé 3 ans.
