LES CAPD (Commissions Administratives Paritaires Départementales)
Les CAPD, qu’est-ce que c’est ?
Ce sont les Commissions Administratives Paritaires Départementales. Elles examinent la situation des agents ne disposant de CAP locales dans leur établissement.
Il en existe 10 en fonction de sa catégorie professionnelle et de son domaine d’activité (techniques, soignants, administratifs) :
- 4 en catégorie A (1,2,3,10).
- 3 en catégorie B (4, 5, 6).
- 3 en catégorie C (7, 8, 9).
Les membres des différentes commissions sont élus pour 4 ans. Le rôle des CAPD est de permettre aux agents stagiaires et titulaires de la Fonction publique hospitalière de faire valoir leurs Droits.
À quoi servent-elles ?
Les CAPD sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, pour :
- Un refus de titularisation ou fin de stage.
- Un licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité.
- Une décision de renouvellement ou de non-renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé.
- Un refus pour la 2ème fois d’une demande de préparation à un concours.
- Un refus pour la 3ème fois d’une demande de congé de formation professionnelle.
- Les CAPD sont consultées, en conseil de discipline, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires (de la suspension de 4 jours et + jusqu’au licenciement).
Une CAPD peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :
- Renouvellement de télétravail.
- Refus d’une demande de congés épargnés sur un Compte épargne-temps (CET).
- Refus d’une disponibilité.
- Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel.
- Refus d’une démission.
- Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel.
