LES CONGÉS ANNUELS (CA)

DECRET N° 2002-8 du 4 JANVIER 2002 ET CIRCULAIRE DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 Du  20 MARS 2013

Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre (année civile), un agent à temps plein bénéficie de 25 jours ouvrés de CA.

En cas de temps partiel, les congés annuels sont calculés au prorata du temps de travail, soit 2 jours ouvrés par mois si l’agent n’a pas effectué la totalité de la période de référence. De plus :

• 1 jour supplémentaire si l’agent si l’agent fractionne ses CA en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés.
• 1 congé hors saison si 3 à 5 jours de CA sont pris entre le 1/11 et le 30/04, et 2 jours hors saison si au moins 6 jours sont pris durant cette même période.
• Les agents effectuant au moins 20 dimanches ou jours fériés, bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.

Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par le chef d’établissement, après consultation des agents intéressés et compte-tenu des nécessités du service. Il doit être mis à disposition de tous les agents concernés, au plus tard le 31 mars.

• Le chef d’établissement doit permettre à chaque agent de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale, sauf contrainte impérative de fonctionnement de service .
• L’absence au titre de CA ne peut toutefois excéder 31 jours consécutifs (hormis congés bonifiés).
• Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination (le chef d’établissement).

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

• Les congés annuels des agents quittant définitivement leur établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions et ne peuvent être compensés par rémunération.
• Les congés annuels des agents ne sont plus perdus et doivent se reporter en cas de congé maladie, congé maternité ou paternité, congé parental ou d’adoption.
• Il est impératif d’effectuer des demandes individuelles de congés PAR ECRIT.