L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.

Elle peut être faite au profit:

• d’une administration de l’État,
• d’un établissement public administratif de l’État (EPA),
• d’une organisation internationale, intergouvernementale,
• d’un organisme d’intérêt général public ou privé,
• d’une organisation à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général

Conditions de la mise à disposition :

• accord du fonctionnaire,
• nécessité de service,
• arrêté du ministre dont relève l’agent,
• 3 années maximum mais renouvelable.

Effets de la mise à disposition :

• rémunération correspondant à son emploi dans le corps d’origine et versée par l’organisme d’origine,
• pouvoir disciplinaire appartenant à l’administration d’origine qui note l’agent mais reçoit de l’organisme d’accueil des rapports sur sa manière de servir,
• conditions de travail fixées par l’organisation d’accueil.

Fin de la mise à disposition :

• à la fin de la mise à disposition, si l’agent ne peut être affecté dans ses fonctions antérieures, il est placé dans l’un des emplois correspondant à son grade,
• la mise à disposition peut prendre fin à la demande du fonctionnaire, de l’organisme d’accueil ou du ministère gestionnaire avant son terme.