Mutation
Le changement d’établissement à grade égal, improprement (mais couramment) appelé « mutation » est prévu par les articles 32-d et 38 du statut.
Il nécessite une décision de chacun des directeurs concernés, l’un acceptant la démission pour ordre, l’autre nommant l’intéressé, le tout à la même date.
Démission
La démission résulte d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration.
Nécessité de l’acceptation :
La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L’autorité de nomination doit donner réponse dans les 4 mois aux demandes de démission.
Le silence gardé par l’administration équivaut à un rejet de la demande de démission.
Effets de la démission acceptée :
Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu’à la date qui lui est indiquée par l’autorité hiérarchique.
L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque la démission est acceptée, les liens du fonctionnaire avec le service sont rompus.
Il ne pourra être réintégré que par le fait d’une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours…).