LES CONGÉS DE MALADIE (CM)

 

 

 

           Le congé ordinaire de maladie

Dispositions communes aux agents titulaires, stagiaires, contractuels :

Le congé maladie, ou le renouvellement du congé initialement accordé, est un droit dont la reconnaissance nécessite que le fonctionnaire fasse parvenir à l’autorité administrative, dans un délai de 48 heures, un certificat (une simple ordonnance suffit) émanant du médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. Le fonctionnaire est réputé être en position d’activité.

La durée maximale d’un congé ordinaire de maladie est de 1 an. L’agent en congé maladie conserve l’intégralité de son traitement statutaire pendant 90 jours, et un demi traitement pendant les 9 mois suivant (quand l’établissement est adhérent au CGOS, le CGOS compense : 150 jours pour les agents ayant 3 enfants à charge, le demi-salaire est porté au 2/3 du 90^ème au 360^ème jour). 

AGENTS TITULAIRES :

Le temps passé en situation de congé de maladie est pris en compte pour l’avancement ainsi que dans l’appréciation du minimum de temps exigé pour pouvoir prétendre au grade supérieur.

Décompte des droits :

Application du système dit « de l’année de référence » : si l’agent a déjà bénéficié de 90 jours d’arrêt rémunérés à plein traitement au cours des 12 mois précédents, il sera rémunéré à demi-traitement.

L’agent perçoit l’intégralité du supplément familial et l’indemnité de résidence pendant toute la durée du congé.

Contrôle :

L’administration a la possibilité de vérifier le bien-fondé de l’arrêt en cours par une contre-visite réalisée par un médecin agréé sur la liste départementale établie par le préfet. Le premier volet qui comporte des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail doit être conservé par le fonctionnaire qui devra éventuellement le présenter au médecin agréé en cas de contre-visite.

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de maladie doit se soumettre, sous peine d’interruption de sa rémunération, au contrôle médical exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, il n’est pas soumis au régime des horaires de sortie. Le refus de se soumettre au contrôle médical constitue une faute disciplinaire.

Le congé maladie interrompt la période de congés annuels, lesquels sont alors reportés.

Pour les agents stagiaires, la titularisation est reportée de la durée de l’absence pour congés maladie, au-delà de 36 jours d’absence.

Selon les services rendus, l’agent contractuel recevra soit des indemnités journalières, soit un plein ou demi-traitement.  

  AGENTS CONTRACTUELS :

Pour tous les agents : après un arrêt supérieur à 21 jours ou après plusieurs arrêts consécutifs, il est obligatoire d’être convoqué par la Médecine du Travail avant la reprise.

• Attention ! le délai des visites de reprise a été modifié :

Afin de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son activité professionnelle, celui-ci bénéficie d’un examen de reprise du travail dans les cas suivants :

• Après un congé de maternité,

• Après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée),

• Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident professionnel.

Principe : il concerne la maladie qui met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et gravité confirmée. 

Le congé de longue maladie (CLM)

Une liste indicative établit les maladies ouvrant droit au CLM.

• Bénéficiaires : stagiaires et titulaires.

• Durée : Il est accordé pour une période de 3 à 6 mois renouvelable dans la limité d’une durée maximum de 3 ans par pathologie. Il peut être fractionné ou non.

• Demande : Elle est effectuée par l’agent auprès de son administration et appuyée par un certificat médical du médecin traitant spécifiant que la maladie relève de la longue maladie.

Le médecin traitant adresse la demande directement au secrétaire du Comité Médical.

Le dossier est ensuite soumis au Comité Médical Départemental.

Rémunération :

• Plein traitement pendant 1 an (traitement indiciaire + supplément familial). 

• Demi-traitement pendant 2 ans (si l’établissement est adhérent au CGOS, il compense 5 mois par an).

• Toute demande de renouvellement doit être effectuée par l’agent 1 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.

Reprise des fonctions :

Elle a lieu après avis du Comité Médical Départemental qui peut formuler des recommandations sur les conditions d’emplois de l’intéressé (poste aménagé, reprise à temps partiel thérapeutique…).  

    Le congé de longue durée (CLD)

Principe : il est accordé au stagiaire et titulaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, d’une poliomyélite ou d’un déficit immunitaire grave et acquis, dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Si l’agent a épuisé ses droits à plein traitement de congé de longue maladie (au bout d’un an de CLM), il pourra être placé en congé de longue durée (CLD).       

 Durée :

5 ans maximum ou 8 ans lorsque la maladie est contractée en service (le début du CLD prend effet à la date de la première constatation médicale de la maladie). Il est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables. Il peut être fractionné.     

Rémunération :

• 3 ans à plein traitement, puis 2 ans à demi-traitement. Si l’établissement est adhérent au CGOS, ce dernier compense les 5 premiers mois de chaque année à demi-traitement, soit au total 300 jours.      

• Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions, la prise en charge par l’établissement est de 5 ans à plein traitement, suivie de 3 ans à demi-traitement. Le CGOS prendra en charge les 5 premiers mois des 2 premières années à demi-traitement, soit au total 300 jours.

Temps partiel thérapeutique

Après 6 mois consécutifs de congé de maladie, pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique (après avis du Comité Médical Compétent), accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.           

• Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois, après avis favorable de la Commission de Réforme compétente.

Ce temps partiel ne peut en aucun cas être inférieur à un mi-temps.

Rémunération :

Intégralité du traitement et maintien des indemnités et primes, dont la prime de service.  

 

   Maladie professionnelle, accident de service et de trajet

Tout agent victime d’un accident de service, de trajet, ou d’une maladie professionnelle doit effectuer une déclaration. Toute déclaration d’accident survenu sur le lieu et pendant les horaires de travail, à l’occasion du service, est recevable et aucun délai n’est opposable à l’agent pour établir cette déclaration.        

• Un certificat médical initial (qui peut être établi par un service d’urgences ou un médecin de son choix) doit être transmis à l’administration. L’agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et de l’existence d’un lien de cause à effet entre les blessures ou maladies présentées et l’exécution du service. L’employeur rédige un rapport hiérarchique.

• L’imputabilité sera examinée par la Commission de Réforme qui émet un avis, la décision finale appartenant à l’administration. L’administration peut reconnaître directement l’imputabilité sans passer devant la Commission de réforme. En cas de refus de reconnaissance d’imputabilité, la saisine de la Commission de réforme est obligatoire.

• Lorsque la maladie ou l’accident est imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son travail ou jusqu’à sa mise à la retraite. 

ATTENTION ! Beaucoup de prises en charge d’accidents sont rejetées pour cause de déclaration mal remplies !

NOUVELLES DISPOSITIONS
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, apporte des avances non négligeables.

 

  Temps partiel thérapeutique

• Suppression de la durée minimale de six mois pour pouvoir en faire la demande.         

• Demande présentée par le fonctionnaire avec un certificat médical du médecin traitant.

• Contrôle par le médecin agréé de l’établissement.

• En cas de désaccord, c’est le Comité Médical d’Établissement ou la Commission de Réforme qui tranche.

Reclassement

Le fonctionnaire bénéficie d’une période de préparation au reclassement d’un an assimilée à du service effectif. 

 Création d’un congé pour invalidité Temporaire Imputable au service (CITIS)

• Intégralité du traitement maintenue jusqu’à la reprise du travail ou la mise à la retraite (accident de service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée).          

• Prise en charge des frais médicaux et ceux entraînée par la maladie ou l’accident.

• La totalité du CITIS est assimilée à du service effectif (ancienneté, avancement…).

• Accident de service et maladie présumés imputables (inversion de la charge de la preuve, c’est à l’administration d’apporter la preuve de la non–imputabilité).

• Pour l’accident de trajet, c’est à l’agent ou ses ayants droits d’apporter la preuve d’imputabilité.

ATTENTION : En ce qui concerne le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service, un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions d’application. En attendant la parution de ce décret, c’est toujours l’ancienne règle qui s’applique.